Automobile - Réclamation de votre acompte auprès du vendeur > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Consommation > Automobile

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Automobile - Réclamation de votre acompte auprès du vendeur

<html>

<head>

</head>
<body>
<br>
	<p align="center"><b><font size="2" face="Verdana"></font></b>
    <font FACE="Verdana" SIZE="2"><b>Modèle de lettre pour récupérer votre 
    acompte auprès du vendeur</b></font></p>
	<p align="center"><font size="2" face="Verdana">Messieurs,</font></p>
<p align="center"><font size="2" face="Verdana">Le ... (<i>indiquer la date du bon de commande</i>), j'ai commandé
  un véhicule dont l'acquisition devait être financée à l'aide d'un crédit
  auquel je viens de renoncer en utilisant mon droit de rétractation.</font></p>
<p align="center"><font size="2" face="Verdana">Conformément à l'article <strong>L 311-25 </strong>du code de la consommation, la vente
  de ce véhicule se trouve automatiquement annulée.</font></p>
<p align="center"><font size="2" face="Verdana">Je vous remercie de bien vouloir me rembourser l'acompte que je vous ai versé.</font></p>
<p align="center"><font size="2" face="Verdana">Je vous rappelle qu'à compter du huitième jour suivant la présente, cet acompte
  produira en ma faveur des intérêts au taux légal, majoré de moitié.</font></p>
<p align="center"><font size="2" face="Verdana">A défaut de remboursement spontané, vous vous exposez en outre, à une
  amende de 30 000 euros en application de l'article L 311-35 du code de
  la consommation.</font></p>
<p align="center"><font size="2" face="Verdana">Je vous prie de croire, Messieurs, en l'assurance de ma considération distinguée.</font></p>
<p align="center"><font size="2" face="Verdana">Votre signature.</font></p>
	<p align="center"> </p>

</body>
</html>