Conges - Demande de congé parental légal a temps partiel pour une naissance ou adoption

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votre adresse E mail <o:p></o:p>

Adresse
entreprise et nom de votre employeur <o:p></o:p>

<o:p></o:p>

Lettre recommande
avec A.R.<o:p></o:p>

A
É.. , le  ÉÉÉ..<o:p></o:p>

Objet : Demande de
cong parental<o:p></o:p>

<table border=1 cellspacing=0 cellpadding=0 style='border-collapse:collapse;
 border:none;mso-border-alt:solid windowtext .5pt;mso-padding-alt:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 <tr>
 <td width=614 valign=top style='width:460.5pt;border:solid windowtext .5pt;
 padding:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 le cong parental ou l'exercice d'une activit temps partiel
 dans ce cadre lgal est de droit , sous rserve d'avoir au moins un an
 d'anciennet dans l'entreprise la date de la naissance de l'enfant ou de
 son arrive au foyer pour adoption.<o:p></o:p>
 
 Quand peut-on
 prendre un cong parental ?<o:p></o:p>
 
 Vous pouvez le faire au moment que vous choisirez ,pendant une
 priode qui va de la fin du cong de maternit ou d'adoption pris par vous mme
 ou votre conjoint jusqu'au troisime anniversaire de l'enfant ou de son
 arrive au foyer dans le cas de l'adoption.<o:p></o:p>
 
 Si la demande est faites dans les rgles , l'employeur ne peut
 la refuser (arti L 122-28-1)<o:p></o:p>
 
 La demande de
 cong parental <o:p></o:p>
 Au moment de la demande vous devez choisir entre le temps
 partiel et le cong . <o:p></o:p>
 Le temps partiel s'entend d'une dure de travail comprise entre
 16 heures hebdomadaires et 1/5 ime de la dure
 du travail en vigueur dans votre entreprise<o:p></o:p>
 
 Vous pouvez toujours passer d'une formule l'autre au moment de
 la prolongation.<o:p></o:p>
 La demande doit tre faite par lettre recommande avec demande
 d'avis de rception.<o:p></o:p>
 
 Lorsque le cong ou l'activit temps partiel suivent
 immdiatement la fin du cong de maternit ou d'adoption, la demande doit
 tre adresse au moins 1 mois avant la prise du cong parental. En dehors de
 ce cas le dlai est de 2 mois . Pour une prolongation le dlai est de 1 mois.<o:p></o:p>
 
 La dure du
 cong parental<o:p></o:p>
 La dure initiale du cong ou de l'activit temps
 partiel ne peut excder un an . Elle peut ensuite tre prolonge 2 fois pour
 prendre fin au plus tard au 3ime anniversaire de l'enfant ou de son arrive
 au foyer dans le cas d'une adoption.
 
 Toutefois , si l'enfant adopt a plus de 3 ans et moins
 de 16 ans , le cong parental ou la priode temps partiel ne peuvent
 excder 1 an compter de son arrive au foyer.
 
 La
 rmunration<o:p></o:p>
 Le cong parental n'est pas rmunr , c'est un cong sans
 solde.<o:p></o:p>
 
 Par contre le
 rgime des allocations familiales prvoit un certain nombre de possibilit
 d'aides<o:p></o:p>
 </td>
 </tr>
</table>

Je vous informe que je dsire m'absenter de l'entreprise
pour prendre un cong parental d'ducation temps partiel, compter du
ÉÉÉ(date de dbut du cong) pour une dure de ÉÉÉÉ mois.<o:p></o:p>

Je souhaiterais effectuer un temps de travail hebdomadaire
de ÉÉÉ heures, dans la mesure du possible se rpartissant de la faon suivante
: <o:p></o:p>

Durant mon absence, je m'engage n'exercer aucune autre
activit professionnelle quelle qu'elle soit, salarie ou non salarie.<o:p></o:p>

Je me tiens galement votre disposition pour vous informer
des dispositions qu'il conviendrait de prendre pour assurer en prvision de mon
dpart, la meilleure transmission des consignes et savoir-faire relatifs aux
dossiers dont j'ai la charge.

Je vous prie d'agrer, Monsieur le Directeur, l'expression
de ma considration distingue.<o:p></o:p>

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