Contrat de travail - A durée déterminée CDD

Contrat de Travail à Durée Déterminée
  
 ENTRE LES SOUSSIGNES ... (nom et adresse de l'employeur) 
  
 et
 Monsieur ... (Nom 
 et adresse) 
  
 
 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
 
 
 ARTICLE 1 : OBJET ET LIEU D'EXECUTION
 
 La société ... (ou l'entreprise ...) (ou 
 les ets ...) engage(nt) M ... en qualité de ... .
 Il aura pour mission ... .
 
 Il exercera ses fonctions à ... (ou dans le cadre de notre établissement sis à ...). 
 
 
 ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT:
 
 Le présent contrat prendra effet à compter du ... .
 
 L'usage n'étant pas de recourir au contrat à durée indéterminée 
 s'agissant du poste occupé par le salarié conformément à l'article 
 D. 121-2 du décret du 22 mars 1983 modifié par le décret du 27 
 mars 1985, le salarié est embauché pour un contrat à durée déterminée 
 de (XX) mois.
 Toutefois, il est 
 prévu une période d'essai de(XX) mois (ou semaines) 
 , pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin librement 
 au contrat, et ce sans préavis ni indemnité aucune.
 Le présent contrat de travail pourra être 
 renouvellé à la demande d'un des deux parties. 
 Après accord entre les deux parties, Il sera 
 établi un avenant de contrat à durée indéterminé (CDD) en remplacement 
 du présent contrat. 
 
 
 ARTICLE 3 : DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL :
 Le salarié exercera 
 une activité à temps partiel. En conséquence, il effectuera XX heures de travail par 
 semaine (ou par mois) réparties de la manière suivante ... (indiquer précisément la répartition de l'horaire entre 
 les jours de la semaine et / ou entre les semaines du mois).
 L'entreprise se réserve le droit de modifier 
 ultérieurement cette répartition de l'horaire de travail. Dans 
 ce cas, le salarié sera averti de l'entrée en vigueur du nouvel 
 horaire par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours 
 au moins à l'avance.
 
 
 ARTICLE 4 : HEURES COMPLEMENTAIRES :
 En fonction des besoins de l'entreprise, 
 le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires, 
 dans la limite de XX heures par semaine 
 (ou par mois), en sus de son horaire de base tel 
 que défini à l'article 5 du présent contrat.
 Le salarié pourra refuser d'effectuer des 
 heures complémentaires au-delà de cette limite, sans que ce refus 
 puisse constituer une faute ou un motif de licenciement.
 En accord avec la réglementation du travail 
 à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires 
 seront payées comme heures de travail normales et ne seront en 
 aucun cas majorées.
 
 
 ARTICLE 5 : REMUNERATION 
 
 En rémunération de ses attributions, le salarié ( 
 NOM..). percevra un salaire mensuel brut fixé à XXX 
 Euros pour un horaire (hebdomadaire ou mensuel selon le cas) de XX heures . Ce montant lui sera versé le XX de chaque 
 mois civil.
 Il percevra les mêmes primes et avantages 
 financiers que les salariés à temps plein de sa catégorie, calculés 
 proportionnellement à son temps de travail, hormis la détermination 
 des droits liés à l'ancienneté, qui sera décomptée comme si le 
 salarié travaillait à temps plein.
 Les avantages financiers dont s'agit seront 
 les suivants : ...
 Il bénéficiera également des avantages en 
 nature suivants ...
 
 
 ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU SALARIE:
 
 (éventuellement)
 6.1 Les fonctions du salarié peuvent 
 nécessiter des déplacements professionnels, qui devront être effectués 
 quelles qu'en soient la fréquence et la durée.
 
 (éventuellement) 
 6.2 Au terme du présent contrat, le salarié s'engage à 
 n'exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous 
 quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer 
 celle de l'entreprise. Cette clause ne s'appliquera, cependant, 
 pas en cas de rupture au cours de période d'essai.
 
 Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités 
 suivantes : (.descriptif.. .) Elle 
 s'appliquera pendant une durée de XX 
 à compter de la fin du présent contrat et s'étendra aux territoires 
 suivants : ... (exemple : tel ou tel département, 
 telle ou telle région, le territoire national, etc). 
 
 En contrepartie de cette obligation, l'entreprise s'engage à verser 
 au salarié, après l'expiration du présent contrat, une indemnité 
 mensuelle égale à .... .
 
 L'employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause 
 de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par 
 lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard 
 XX jours suivant la rupture des relations contractuelles.
 
 En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le 
 salarié devra verser à l'entreprise, à titre de clause pénale, 
 une somme irréductible et forfaitaire de XX francs. En outre, l'entreprise se réserve le droit 
 de faire ordonner immédiatement la cessation de l'activité concurrente.
 
 6.3 En cas de rupture anticipée du présent contrat à l'initiative 
 du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice 
 subi par l'employeur par le versement de dommages et intérêts 
 calculés selon les dispositions applicables en la matière.
 
 ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR:
 (éventuellement)
 7.1 L'employeur s'engage à fournir au salarié 
 tous les matériaux, accessoires divers et documents nécessaires 
 à l'exercice de ses fonctions.
 7.2 A la cessation du présent contrat, le 
 salarié percevra une indemnité de fin de contrat égale à 6% du 
 montant de sa rémunération totale brute.
 
 Toutefois, cette dernière ne sera pas due en cas de rupture anticipée 
 des relations contractuelles à l'initiative du salarié, due à 
 sa faute grave ou à un cas de force majeure.
 (éventuellement)
 ARTICLE 8 : ACCESSOIRES AU CONTRAT:
 
 8.1 Un véhicule sera mis à la disposition du salarié, pour 
 l'exercice de son activité professionnelle, dans les conditions 
 en vigueur au sein de l'entreprise et précisées par note de service.
 
 8.2 Le salarié bénéficiera d'un logement de fonction, dont 
 les conditions de mise à disposition et de jouissance sont définies 
 dans un acte séparé conclu entre les parties. 
 
 ARTICLE 9 : AVANTAGES SOCIAUX:
 
 Le salarié bénéficiera des dispositions de la convention collective 
 nationale ..., applicable à l'entreprise.
 
 Par ailleurs, il sera admis, à compter de son engagement, au bénéfice 
 du régime de retraite complémentaire par affiliation à la caisse 
 ... (nom et adresse de la caisse de retraite).
 
 
 ARTICLE 10 : CONGES PAYES:
 
 Le salarié bénéficiera des congés payés calculés selon les dispositions 
 de la convention collective applicable (ou 
 de la loi). 
 
 Fait en deux exemplaires. A ..., le ... 
 ( Mention manuscrite des deux parties " lu et 
 approuvé " )
  
 <HR> Quelques remarques :
 Pour certains emplois présentant un caractère 
 temporaire ou relevant d'une activité particulière, il est d'usage 
 constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. L'employeur 
 peut alors embaucher des personnes sous contrat à durée déterminée 
 à temps partiel sous réserve :
 - que l'emploi concerné figure sur la liste 
 des activités de l'article D. 121-2 du Code du travail et soit 
 temporaire par nature ; 
 - que l'usage invoqué soit constant et admis comme tel dans la 
 profession. 
 Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement. 
 
 Le salarié ou les salariés ainsi recrutés bénéficient d'une égalité 
 de traitement : ils ont ainsi les mêmes droits et les mêmes obligations 
 que les éventuels autres salariés travaillant habituellement dans 
 l'entreprise, sauf dispositions particulières liées à la rupture 
 du contrat, aux droits liés à l'ancienneté, aux droits au congé 
 individuel de formation, ainsi qu'à l'exercice de l'activité à 
 temps partiel.
 Ce type de contrat présente des spécificités 
 quant à sa durée, son contenu et sa disparition.
 
 I. LA DUREE DU CONTRAT
 
 Un tel contrat peut être conclu à terme précis ou au contraire 
 sans terme précis.
 
 A. CDD à terme précis
 
 Cela est possible, lorsque la durée de la réalisation de l'objet 
 du contrat peut être fixée dès l'origine. Mais, ce peut s'avérer 
 délicat, c'est pourquoi la loi a prévu la possibilité de conclure 
 ce contrat sans terme précis.
 
 B. CDD sans terme précis
 
 Dans cette hypothèse, une durée minimale doit être obligatoirement 
 déterminée. Elle est choisie librement par les parties. L'employeur 
 ne pourra pas résilier le contrat avant ce minimum fixé, quand 
 bien même l'objet du contrat serait réalisé avant, sauf paiement 
 d'une indemnité pour brusque rupture.
 En revanche, aucune durée maximale spécifique 
 n'est imposée. La réalisation de l'objet du contrat constitue 
 en fait ce maximum, qui ne doit pas excéder 18 mois. 
 
 II. LE CONTENU DU CONTRAT
 
 Le contrat doit être obligatoirement écrit, et comporter certaines 
 mentions obligatoires :
 
 - détermination du motif précis du recours à un tel contrat : 
 en l'espèce, emploi pour lequel il est d'usage de recourir à un 
 CDD (le définir précisément) ;
 
 - durée de la période d'essai : 1 jour par semaine sans dépasser 
 2 semaines civiles pour un CDD d'une durée inférieure ou égale 
 à 6 mois et 1 mois maximum pour un CDD d'une durée supérieure 
 ;
 - durée du contrat : la date précise d'échéance 
 du terme doit être indiquée pour un contrat conclu à terme précis 
 ou la durée minimale pour un contrat conclu sans terme précis.
 
 A ces mentions spécifiques, viennent s'ajouter les clauses obligatoires 
 pour tout contrat (à cet effet, consulter les documents supra 
 relatifs au CDI d'un ouvrier à temps complet et à temps partiel). 
 
 A propos de la durée hebdomadaire ou journalière 
 du travail, il est rappelé que l'activité du salarié est considérée 
 comme étant exercée à temps partiel, dès lors que la durée de 
 travail mensuelle ou hebdomadaire est inférieure d'au moins un 
 cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même 
 période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail 
 fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. 
 Pour déterminer la limite supérieure applicable aux horaires à 
 temps partiel, il est nécessaire d'arrondir la durée du travail 
 au nombre entier d'heures immédiatement supérieur à celui qui 
 résulte de l'application de la règle ci-dessus.
 Ainsi, dans le cadre de la semaine, sont 
 considérés comme horaires à temps partiel, ceux ne dépassant pas 
 32 heures pour la durée légale de 39 heures par semaine (ou 31 
 heures pour une durée conventionnelle de 38 heures par semaine), 
 et dans le cadre du mois ceux n'excédant pas 136 heures pour la 
 durée légale fixée à 169 heures mensuelles.
 Il est nécessaire d'indiquer également la 
 répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine 
 ou les semaines du mois (préciser, le cas échéant, la possibilité 
 d'un horaire à la carte notamment pour les cadres), ainsi que 
 les modalités d'un changement éventuel de cette répartition, et 
 les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures 
 complémentaires..
 
 Peuvent être également insérées dans ce type de contrat, des clauses 
 facultatives et notamment :
 - celle relatives à des éléments accessoires 
 au contrat (véhicule de fonction, assurance, etc) ;- clause de 
 mobilité ;- clause de remboursement de frais en cas de déplacement, 
 etc. 
 
 L'employeur doit, par ailleurs, effectuer certaines formalités 
 d'embauche particulières :
 - autorisations administratives préalables 
 s'agissant d'un CDD dont l'objet est d'effectuer des travaux particulièrement 
 dangereux ;
 - transmission du contrat au salarié dans 
 les 2 jours suivant l'embauche ;
 - inscription au registre unique du personnel 
 ;
 - relevé mensuel des CDD conclus ou résiliés 
 pendant cette période.
 
 III. LA CESSATION DU CONTRAT
 
 Elle intervient, en principe, à l'échéance du terme prévu au contrat 
 ou dès la réalisation de l'objet du contrat lorsque celui-ci est 
 conclu sans terme précis ou à la fin de la durée maximum légale. 
 Cette cessation se fait sans formalité particulière.
 
 Le contrat peut, cependant, prendre fin avant l'échéance du terme 
 :- soit pendant la période d'essai ;
 - soit en cours d'exécution du contrat pour 
 faute grave du salarié.
 
 A la cessation des relations de travail, l'employeur doit délivrer 
 au salarié :
 - un certificat de travail ;
 - une attestation assédic ;
 - un reçu pour solde de tout compte.
 
 A cela s'ajoute, l'indemnité compensatrice de congés payés, sauf 
 quand le contrat est suivi par la conclusion d'un CDI. L'indemnité 
 de fin de contrat, quant à elle, n'est pas due.

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