Contrat de travail - Agent commercial

Contrat d'agent commercial
 ENTRE
 D'une part
 La société 
 société 
 au capital de dont le siège est 
 inscrite au RCS de sous le no 
 agissant aux présentes par M 
 ayant tous pouvoirs à cet effet,
 Ladite société dénommée ci-après, 
 le mandant
 D'autre part
 Monsieur 
 demeurant à 
 inscrit au registre spécial des agents commerciaux 
 àsous le no 
 dénommé ci-après, l'agent.
 II est convenu ce qui suit, compte tenu des relations créées 
 et acquises dans sa clientèle par l'agent, en application 
 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991.
 
 article 1. Objet
 Le mandant accorde à l'agent, qui accepte, le mandat 
 de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous produits 
 fabriqués ou diffusés par celui-ci.
 
 art. 2. Secteur et exclusivité
 Le mandat porte, avec bénéfice d'exclusivité 
 pour l'agent, sur le secteur constitué par les départements 
 suivants : 
 et sur la clientèle constituée par :
 
 art. 3. Permanence des devoirs de l'agent et non-concurrence
 L'agent doit dans ce secteur veiller de façon permanente 
 aux intérêts du mandant. II ne peut y accepter 
 la représentation de produits concurrents de ceux dont 
 la vente lui est confiée par le mandant.
 
 art. 4. Modalités d'exécution du mandat
 L'agent doit communiquer au mandant toutes informations utiles 
 sur les souhaits de la clientèle et l'état du 
 marché. II doit se conformer aux directives commerciales 
 du mandant.
 
 art. 5. Information et non-concurrence dues par le 
 mandant 
 Le mandant doit communiquer à l'agent toutes informations 
 utiles sur sa politique et sur les produits faisant l'objet 
 du mandat, notamment en cas d'évolution technologique 
 de ces produits. II ne peut concurrencer l'action de l'agent 
 dans le secteur défini en 2 ci-dessus.
 
 art. 6. Commissions
 Sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur 
 défini en 2 ci-dessus, l'agent reçoit, de quelque 
 façon que la commande soit parvenue au mandant, une 
 commission égale, hors taxes, à 
 % du montant hors taxes des factures.
 
 art. 7. Paiement de la commission
 Cette commission est payable mensuellement sur toutes affaires 
 facturées par le mandant le mois précédent 
 et sur les affaires qui auraient dû être livrées 
 au cours de la même période et qui ne l'ont pas 
 été pour des raisons imputables au mandant, 
 avec déduction des affaires facturées et précédemment 
 commissionnées et dont il est établi que le 
 paiement par le client n'aura pas lieu en tout ou en partie.
 
 art. 8. Durée du contrat
 Le présent contrat d'agence commerciale prend effet 
 à la date de sa signature pour une durée indéterminée. 
 II ne peut y être mis fin, de part ou d'autre, que moyennant 
 un préavis :
 d'un mois durant la première année du 
 contrat;
 de deux mois durant la seconde année du contrat;
 de trois mois ensuite.
 Ce préavis doit être exprimé, par lettre 
 recommandée avec accusé de réception, 
 pour la fin d'un mois civil.
 
 art. 9. Indemnité en cas de rupture par le 
 fait du mandant 
 Sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait 
 du mandant entraîne au profit de l'agent le versement 
 de l'indemnité compensatrice du préjudice subi, 
 calculée conformément aux usages de la profession 
 d'agent commercial. Cette indemnité est payable au 
 jour de la cessation effective du contrat. Elle porte intérêt 
 à compter du même jour.
 
 art. 10. Indemnité en cas de rupture du fait 
 de l'agent 
 Cette indemnité est également due à 
 l'agent (ou à ses héritiers), si la cessation 
 du contrat résulte de l'âge, de l'infirmité, 
 de la maladie ou de la mort de l'agent.
 
 art. 11. Transmission du contrat par l'agent
 L'agent (ou ses ayants droit) peut transmettre à un 
 tiers agréé par le mandant les droits et obligations 
 attachés au présent contrat. Si le mandant, 
 qui dispose de deux mois pour prendre parti sur un candidat, 
 refuse toute succession ou deux candidats (personne physique 
 ou personne morale) successivement présentés, 
 il doit à l'agent l'indemnité de l'article 9 
 ci-dessus.
 L'agrément d'un successeur, par avenant au présent 
 contrat ne modifiant pas les droits et obligations des parties 
 mais opérant seulement substitution de mandataire, 
 abolit tout droit à indemnité de rupture.
 
 art. 12. Transmission du contrat par le mandant
 Si le mandant vient à transmettre, sous quelque forme 
 que ce soit, son entreprise ou une partie de celle-ci, dans 
 des conditions affectant l'existence ou l'exécution 
 du présent contrat d'agence, il doit en faire assurer 
 la continuité par le nouvel exploitant. Faute de quoi 
 le mandant doit à l'agent l'indemnité de l'article 
 9 ci-dessus.
 Fait à
 Le,
 en double exemplaire.
 
 Le mandant <signature> --------- L'agent <signature>. 
 
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Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

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