Contrat de travail - Demande quelle est votre nouvelle affectation

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 Cas 
 particulier : une « boite de nuit » est fermée 
 par ordre du Préfet pour une durée dun mois . Le salarié 
 na plus de contact avec son employeur et se trouve privé de 
 travail donc de salaire : les démarches à faire : 
 
 Une lettre recommandée 
 avec avis de réception à son employeur
 Un constat dhuissier 
 
 Un contact avec 
 linspection du travail 
 Et , en fonction 
 de ces démarches on avise
 votre nom , prénom 
 
 adresse 
 A ....... (votre 
 adresse) , le ...... (date) 
 objet : fermeture 
 administrative de votre établissement LRAR
 Monsieur le Directeur 
 ,
 Vous m' avez indiqué 
 ou ( j'ai appris)  que notre établissement : ....... (nom et adresse)  
 était fermé par décision du Préfet pour une durée 
 dun mois .
 Pouvez-vous m'indiquer 
 ce qu'il advient de mon contrat de travail pendant la durée de cette  
 fermeture administrative de l'établissement ?
 Envisagez-vous de m'affecter 
 à des tâches autres que celles qui étaient les miennes 
 dans l'établissement pendant cette durée de fermeture  
 ?
 Si tel est le cas , comme 
 je me présenterai normalement pour prendre mon service le ....... Mars 
 2003 à ....heures,  il vous sera loisible de m'indiquer quelles 
 tâches vous comptez me confier.
 Je vous précise 
 qu'en l'absence d'information de votre  part  le ...... Mars (même 
 date que ci-dessus) je serais obligé de considérer que le contrat 
 de travail est rompu de votre fait et que vous me devez  les indemnités 
 légales de licenciement ainsi que mon préavis à faire 
 figurer sur le solde de tout compte que vous voudrez bien m'établir 
 avec  les documents administratifs d'usage : formulaire assedic et certificat 
 de travail  pour cette même date à ........ heures.
 Dans l'attente des précisions 
 demandées sur vos intentions quant au devenir de mon contrat de travail 
 pendant la durée de fermeture administrative de votre établissement  
 et dans l'attente de notre rencontre du ....... Mars à ....... heures 
 à ............. nom et adresse de l'établissement pour faire 
 le point de la situation , je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur 
 , mes sincères salutations.
 Signature
 Conseil : 
 
 Faîtes vous 
 accompagner ce jour là d'un huissier de justice qui constatera l'impossibilité 
 pour vous de prendre vos fonctions , si l'entreprise est fermée ou,  
 si l'entreprise est ouverte ,  qui entendra ce que l'employeur vous propose 
 comme solution pendant cette période de fermeture administrative de 
 son établissement.
 Allez 
 de toute urgence voir l'inspection du travail pour avoir leur avis  sur 
 cette affaire et voir si votre convention collective n'aurait pas prévu 
 quelquechose dans ces circonstances .  
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