Contrat de travail - Non renouvellement d'un contrat de travail a durée déterminée > SOS-Lettre.fr

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Contrat de travail - Non renouvellement d'un contrat de travail a durée déterminée

<html>

<head>

</head>
<body>

<p align="center">
          <font size="2" face="Verdana"><b>Lettre de non renouvellement d'un 
          contrat de travail à durée déterminée (CDD)</b><br>
          <br>
          <br>
          Monsieur,<br>
          <br>
          Me voici rendu au terme d'un contrat à durée déterminée de ... mois, signé le et expirant le ... 
          .<br>
          <br>
          Par la présente, je vous informe que ne renouvellerai pas ce contrat 
          car je viens de trouver ailleurs un emploi sous contrat à durée 
          indéterminée.<br>
          <br>
          Je vous saurai donc gré de bien vouloir, à l'issue du contrat me liant 
          à votre entreprise, procéder au paiement de l'indemnité compensatrice 
          de congés payés et de l'indemnité dite de fin de contrat égale à 5% 
          des sommes versées par votre entreprise durant ma période de travail 
          (En application des articles<b> L. 122-3-4</b> et <b>D. 121-4 </b>du 
          Code du travail).<br>
          <br>
          Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations 
          distinguées.</font></p>
			<p align="center">
          <font face="Verdana" size="2">Votre signature.</font><p align="center">

</body>
</html>