Demission - Clause de non concurrence

Clauses particulièresl
 1. Clause de non-concurrence
 En raison de la nature des fonctions exercée par M. 
 en cas de rupture 
 du présent contrat à quelque époque et 
 pour quelque cause que ce soit, M. 
 sinterdit de sintéresser à quelque 
 titre que ce soit, directement ou indirectement à toute 
 entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer 
 en tout ou partie celle de la société [et celles 
 des sociétés du groupe au sein desquelles 
 M. aura été amené 
 à intervenir].
 Cette interdiction de concurrence est limitée à 
 une période de ans à compter de la cessation 
 effective dactivité et couvre les départements
 Éventuellement : En contrepartie de cette obligation 
 de non concurrence, M. percevra 
 pendant toute la durée dapplication de cette 
 interdiction une indemnité mensuelle égale à 
 % du salaire moyen brut des derniers mois dactivité.
 La société pourra délivrer M. 
 de la présente clause de non concurrence ou en réduire 
 la durée sous condition de len informer par lettre 
 recommandée avec accusé de réception 
 dans les jours qui suivent la notification de la rupture 
 du contrat de travail.
 Toute violation de la part de M. 
 à cette interdiction de concurrence le rendrait automatiquement 
 redevable, outre le remboursement de lindemnité 
 de non-concurrence déjà perçue, dune 
 pénalité fixée dès à présent 
 forfaitairement à mois de salaire moyen brut. 
 Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte 
 aux droits de la société de poursuivre M. 
 en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner 
 sous astreinte la cessation de lactivité concurrentielle.
 La présente clause ne sapplique pas en cas de 
 rupture du contrat pendant la période dessai.
 
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Lettre famille

Lettre Consommation

Lettre Entreprise

Lettre Emploi

Lettre motivation

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