Demission - Convention de rupture d'un contrat

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MODELE
DE CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 


 


Entre les soussignés :

 


Personne morale
	
 (Nom
de la société),

(Prénom),
(Capital),
code NAF n° (numéro),
dont le siège social est situé à (lieu)
représentée par
(Prénom
et Nom), en sa
qualité de (Qualité),

 


Personne physique

Madame/Monsieur (Prénom)
(Nom), demeurant au
(Adresse),

 


d’une part,

 


Et

 


Madame/Monsieur (Prénom)
(Nom), demeurant au
(Adresse),

 


d’autre part,

 


Préambule

 


(Prénom)
(Nom), a été
embauché le (Date)
en qualité de (Poste)
dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, toujours en
vigueur. La fonction qu'il occupe aujourd'hui est celle de (Poste).

Les soussignés ont envisagé de
mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du
dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de
travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16
du nouveau code du travail et se sont rapprochés à cet effet.

 


 


1 – ELABORATION DE LA CONVENTION

 


1.1 Information du salarié sur
ses droits

 


S’il existe des représentants
du personnel dans l’entreprise :

L’entreprise a informé (Prénom)
(Nom) de
son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à
l’établissement de la convention, par une personne de son choix,
appartenant au personnel de l’entreprise ainsi que de prendre les
contacts nécessaires, notamment auprès du service public de
l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son
parcours professionnel, avant tout consentement.

 


S’il n’existe pas de
représentant du personnel dans l’entreprise :

L’entreprise a informé (Prénom)
(Nom) de
son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à
l’établissement de la convention, par une personne de son choix,
appartenant au personnel de l’entreprise, ou choisie sur la liste
officielle des conseillers du salarié ainsi que de prendre les
contacts nécessaires, notamment auprès du service public de
l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son
parcours professionnel, avant tout consentement.

L’entreprise a également
communiqué à (Prénom)
(Nom) l’adresse
de la mairie où la liste des conseillers du salarié peut être
consultée.

 


1.2 Entretiens

 


Après (Nombre
d’entretien : deux ou trois en général)
entretiens, les soussignés
ont finalement convenu de mettre un terme d'un commun accord au
contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à
homologation administrative, dans les conditions prévues par les
articles 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

 


Ces entretiens ont eu lieu les (Dates
de chaque entretien).

 


Si les parties se sont faites
assister, préciser :

Au cours de ces entretiens, les
parties se sont faites assister par (Prénom)
(Nom) (Qualité)
pour le salarié et par (Prénom)
(Nom) (Qualité)
pour l’employeur.

 


Si les parties ne se sont pas
faites assister, préciser :

Après avoir été informé de la
possibilité de se faire assister, le salarié a renoncé à ce
droit.

L’employeur s’est donc également
présenté seul aux entretiens.

 


2 - CONDITIONS DE LA RUPTURE

 


2. 1 Date de la cessation
définitive du contrat

 


Si les parties conviennent d’une
date de départ différée :

La cessation définitive du contrat
de travail est fixée au (Date),
date à laquelle sera arrêté le certificat de travail.

 


Si les parties ne souhaitent pas
reporter le départ de l’entreprise :

La cessation définitive du contrat
de travail est fixée au lendemain du jour de l’homologation par la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.

 


2.2 Indemnité conventionnelle de
rupture

 


À l’échéance du contrat de
travail, il sera versé à (Prénom)
(Nom)
une indemnité de
rupture égale à (Montant)
euros, ce qui
représente (Nombre)
mois de salaire.

(Attention cette indemnité doit être
au moins égale à l’indemnité de licenciement sous peine de refus
de validation de la convention par la DDTEFP). 


 


Le salarié a été informé du
régime social et fiscal de cette indemnité. 


 


2.3 Conséquences de la rupture
sur diverses clauses du contrat de travail

 


Si le salarié est soumis à une
clause de non-concurrence, il est possible d’ajouter :

Rappel de l’obligation de
non-concurrence :

Il est rappelé que (Prénom)
(Nom) est
soumis à une clause de non-concurrence par son contrat de travail.
Cette interdiction de concurrencer l’entreprise doit être
respectée après la cessation du contrat de travail. En conséquence,
pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie
financière prévue au contrat sera versée.

 


Renonciation de l’employeur à
la clause de non-concurrence lorsque cette faculté est prévue par
la convention collective ou le contrat du travail :

L’entreprise a décidé de libérer
(Prénom)
(Nom) de
la clause de non-concurrence qui était prévue par le contrat de
travail, comme le permet (la
convention collective ou le contrat de travail).
En conséquence, l’indemnité compensatrice de non-concurrence
n’est pas due.

 


Si les parties veulent convenir de
l’utilisation du DIF :

(Prénom)
(Nom) aura
acquis, à la date de la rupture du contrat de travail, (nombre
d’heures) heures
au titre du droit individuel à la formation (DIF). Il est convenu
qu’il pourra demander à utiliser ces heures pour bénéficier
notamment d’une action de formation, de bilan de compétences ou de
validation des acquis de l’expérience (VAE), jusqu’au (date).

 


Si le salarié bénéficie d’un
logement de fonction, il est possible d’ajouter :

A la date de cessation du contrat de
travail, soit le (date),
(Prénom)
(Nom)
devra libérer le
logement de fonction qu’il occupe et qui constitue un avantage en
nature lié à ses fonctions.

 


Si le salarié dispose d’une
voiture de fonction, il est possible d’ajouter :

A la date de départ de l’entreprise,
(Prénom)
(Nom)
s’engage à restituer
le véhicule de fonction dont il bénéficie.

 


3 – DELAI DE RETRACTATION

 


Les parties disposent, à compter de
la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15
jours calendaires (tous les
jours de la semaine y compris le dimanche et les jours fériés
chômés) pour se
rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre
recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains
propres contre décharge.

 


4 – DEMANDE D’HOMOLOGATION

 


À l’issue du délai de
rétractation, il est convenu que la partie la plus diligente
adressera sans tarder une demande d’homologation à la DDTEFP.

 


5 – CONDITIONS SUSPENSIVES 


 


La présente convention, une fois
signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de
l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires
et qu’après homologation, expresse ou tacite, par la DDTEFP.

Elle sera réputée n’avoir jamais
existé si elle n’a pas fait l’objet d’une demande
d’homologation avant le (date).

Il en ira de même en cas de refus
d’homologation.

Fait à (lieu),
le (date)

en deux exemplaires

 


Bon pour accord, lu et approuvé

Signature des parties

 

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