Logement locataire - Demande d'autorisation d'une installation d'une antenne satellite

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Demande d'autorisation d'une installation d'une antenne 
satelliteMonsieur,
Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et du décret 
n° 67-1171 du 22 décembre 1967 pris pour son application, modifié par le décret 
N° 93-533 du 27 mars 1993, j'ai l'honneur de vous informer de mon désir 
d'installer une antenne de réception individuelle dédiée aux programmes radio et 
télévision diffusés par satellite. L'article premier du même décret stipule que 
le locataire doit informer le 
propriétaire de la nature des travaux. 
Vous trouverez les détails ci-joints. L'article 2 précise que 
le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation d'une antenne doit, à 
peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction 
compétente, sauf si, dans le même délai, il offre le raccordement à une antenne 
collective dont le contenu et la tarification sont définis entre le locataire et 
le propriétaire : l'ensemble des programmes que je désire recevoir.
A défaut d'une saisine de votre part dans un délai de trois 
mois de la juridiction compétente, l'exécution des travaux sera lancée par mes 
soins. 
Conformément aux textes en vigueur, je me permets d'attirer votre attention sur 
le fait que les antennes satellites font, aujourd'hui, partie de la vie 
quotidienne, et que le droit à l'antenne a été réaffirmé au niveau européen par 
une directive du 3 octobre 1989.
J'ose espérer que la pré sente demande ne représente qu'une 
simple formalité. 
Je reste à votre entière disposition pour vous faire fournir par mon 
installateur, la société ... (indiquer le nom de la société), dont les 
coordonnées commerciales figurent ci-après, toutes les précisions techniques 
complémentaires nécessaires.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 Votre signature.

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