Retraite - Demande de déblocage anticipée de PERCO

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expediteur	Lieu,
le ... .
ADRESSE
 

 

 

 

 

	SUSCRIPTION
	ADRESSE
	
 

Réf
:
numéro de contrat
 

RECOMMANDÉ
A.R.
		-
Objet :
DEMANDE DEBLOCAGE
ANTICIPEE PERCO
 


Madame, Monsieur,

 


J'ai souscrit par l'intermédiaire de
mon entreprise, un PERCO auprès de votre organisme en date du (date)
sous le numéro de contrat susmentionné.

 


Je vous sollicite afin de débloquer
les sommes versées sur ce contrat. En effet, (exposé
les raisons de cette demande qui doit répondre à l'une des
situations ci-dessous).

- Décès du
bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée
par un pacte civil de solidarité ;

- Expiration
des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

- Invalidité
du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
qui lui
est liée par un pacte civil de solidarité (l'invalidité doit être
de 2ème
ou de 3ème
catégorie Sécurité Sociale, ou reconnue par décision de la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à
condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et
que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle) ;

-
Surendettement du participant (dans ce cas, la demande adressée soit
par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits
paraît nécessaire à l'apurement du <A HREF="http://fr.biz.yahoo.com/glos/p.html">passif</A>
de l'intéressé) ;

-
Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la
résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe
naturelle reconnue par un arrêté ministériel.

 


Vous trouverez à cet effet, un
justificatif de ma situation joint à la présente.

 


Vous remerciant par avance pour toute
la diligence nécessaire pour traiter ma demande, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 


	Signature
P.J. :
mentionnée
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