Conges - Réponse a une demande de congé parental pour adoption

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Mail entreprise 
 <o:p></o:p>

Nom
et adresse du salarié<o:p></o:p>

Lettre recommandée
avec A.R.<o:p></o:p>

A
, le ..<o:p></o:p>

Objet : congé
parental d'éducation<o:p></o:p>

<table border=1 cellspacing=0 cellpadding=0 style='border-collapse:collapse;
 border:none;mso-border-alt:solid windowtext .5pt;mso-padding-alt:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 <tr>
 <td width=614 valign=top style='width:460.5pt;border:solid windowtext .5pt;
 padding:0cm 3.5pt 0cm 3.5pt'>
 le congé parental ou l'exercice d'une activité à temps partiel
 dans ce cadre légal est de droit , sous réserve d'avoir au moins un an
 d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou de
 son arrivée au foyer pour adoption.<o:p></o:p>
 
 Quand peut-on
 prendre un congé parental ?<o:p></o:p>
 
 Vous pouvez le faire au moment que vous choisirez ,pendant une période
 qui va de la fin du congé de maternité ou d'adoption pris par vous même
 ou votre conjoint jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de son
 arrivée au foyer dans le cas de l'adoption.<o:p></o:p>
 
 Si la demande est faites dans les règles , l'employeur ne peut
 la refuser (arti L 122-28-1)<o:p></o:p>
 
 La demande de
 congé parental <o:p></o:p>
 Au moment de la demande vous devez choisir entre le temps
 partiel et le congé . <o:p></o:p>
 Le temps partiel s'entend d'une durée de travail comprise entre
 16 heures hebdomadaires et 1/5 ième de la durée
 du travail en vigueur dans votre entreprise<o:p></o:p>
 
 Vous pouvez toujours passer d'une formule à l'autre au moment de
 la prolongation.<o:p></o:p>
 La demande doit être faite par lettre recommandée avec demande
 d'avis de réception.<o:p></o:p>
 
 Lorsque le congé ou l'activité à temps partiel suivent
 immédiatement la fin du congé de maternité ou d'adoption, la demande doit
 être adressée au moins 1 mois avant la prise du congé parental. En dehors de
 ce cas le délai est de 2 mois . Pour une prolongation le délai est de 1 mois.<o:p></o:p>
 
 La durée du
 congé parental<o:p></o:p>
 La durée initiale du congé ou de l'activité à temps
 partiel ne peut excéder un an . Elle peut ensuite être prolongée 2 fois pour
 prendre fin au plus tard au 3ième anniversaire de l'enfant ou de son arrivée
 au foyer dans le cas d'une adoption.
 
 Toutefois , si l'enfant adopté a plus de 3 ans et moins
 de 16 ans , le congé parental ou la période à temps partiel ne peuvent
 excéder 1 an à compter de son arrivée au foyer.
 
 La
 rémunération<o:p></o:p>
 Le congé parental n'est pas rémunéré , c'est un congé sans solde.<o:p></o:p>
 
 Par contre le
 régime des allocations familiales prévoit un certain nombre de possibilité
 d'aides<o:p></o:p>
 </td>
 </tr>
</table>

Nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de
votre demande de congé parental d'éducation suite à l'arrivée dans votre foyer
d'un enfant adopté.<o:p></o:p>

Conformément à vos souhaits, il a été convenu que vous
prendrez ce congé de mois, ..(date de début de congé)  au ..(date de fin de congé) inclus.<o:p></o:p>

À l'issue de ce congé, vous retrouverez votre emploi
précédent s'il est disponible ou un emploi similaire assorti d'une rémunération
équivalente. En cas de changement des techniques ou des méthodes de travail,
vous bénéficierez d'une formation professionnelle.<o:p></o:p>

Nous vous précisons, qu'en vertu des dispositions de
l'article L. 122-28-5 du Code du travail, il vous sera interdit d'exercer toute
activité professionnelle, autre que celle d'assistante maternelle, pendant
toute la durée dudit congé.<o:p></o:p>

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</html>

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