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Justice - Recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir

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<SPAN class=chapo><font color="#000066">{{Précisez votre nom et prénom}}</font></SPAN><font color="#000066"><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> </font>
<DIV align=right> 
  <P><font color="#000066"><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></font></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><font color="#000066"><SPAN class=texte>Paris, le  </SPAN></font></P>
</DIV>
<blockquote> 
  <DIV align=justify> 
    <blockquote> 
      <p align="justify"><u><font color="#000099">Lettre recommandée avec 
        accusé de réception</font></u></p>
      <p align="justify"> </p>
      <p align="justify"><font color="#000099">Messieurs les membres du tribunal 
        administratif,</font></p>
      <p><font color="#000099">J'ai l'honneur de vous soumettre la présente 
        requête aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 
        du <font size="2">{{précisez l'autorité qui a pris la décision 
        : maire, préfet en indiquant la ville}}</font> pris en date du 
        <font size="2">{{indiquez la date}}</font> et dont vous trouverez copie 
        ci-joint.</font></p>
      <p><font color="#000099">Ce texte a en effet <font size="2">{{précisez 
        les effets du texte qui vous portent préjudices}}</font>.</font></p>
      <p><font color="#000099">Or, à mon sens, cet arrêté 
        <font size="2">{{précisez l'illégalité que vous percevez 
        dans le texte}}</font>.</font></p>
      <p><font color="#000099">C'est pourquoi je vous demande de prononcer l'annulation 
        du texte précité.</font></p>
      <p align="justify"><font color="#000099">Comptant sur votre diligence, je 
        vous prie de croire, Messieurs les membres du tribunal administratif, 
        à l'expression de mes sentiments les plus respectueux. <br>
        </font></p>
      <div align="justify"><font color="#000099">Signature</font></div>
      <div align="justify"><font color="#000099" size="2">{{Prénom et Nom}}</font></div>
    </blockquote>
  </DIV>
</blockquote>
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</html>