Commercant - Annulation de commande vente forcée par abus faiblesse

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Modele lettre annulation de commande vente forcée : ( Cette lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de reception.)

Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom] 
 [Adresse] 
 [Code postal] [Ville] 
 A l'attention de Monsieur X 
 
 Société X

Adresse complete 
 Ville, Le 15 octobre 200X
 Objet : Annulation commande pour vente forcée par abus de faiblesse 
 Madame, Monsieur 
 Je soussigne Monsieur ou Madame (mettre votre nom) déclare avoir fait l'objet d'une vente forcée à mon domicile par votre employé (precisez le nom si vous l'aviez) le (Mettre la date), qui a profité de ma faiblesse et de ma vulnerabilité pour le compte de votre entreprise. De ces faits et selon la loi 122-8 et 121-21, je souhaiterais exercer mon droit de retractaction car les objets vendus me sont d'aucune utlité.

Je demande donc la nulite du contrat de vente signé le (date) et le remboursement des sommes déjà versées.

D'autre part, je vous renvois les marchandises ( en accusé de reception). 
 En cas de refus de votre part de me rembourser, je serais obligée d' en référer au tribunal compétent qui s'occupe de ces litiges et au quel, celui prendra les decisions nécéssaires. Sachez que ce genre d'agissement sont passibles de sanctions pénales et d'amende à hauteur des prejudices subies.

En vous remerciant de votre comprehension, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées. 
 PS : Les sanctions prévues par le code de la cosommation et selon l'article 122-8, prevoient une peine d'enprisonnement de 5 ans et/ou une amende de 9000 euros à l'encontre des personnes qui commis ses agissements dans le but d'abuser des personnes vulnerables 
 Votre nom 
 [Signature]

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