Discipline - Modèle de règlement intérieur

<table width="100%" border="1">
 <tr>
 <td>Société : ................(raison sociale de 
 l'entreprise) 
 Siège Social : ............................ 
 Capital de : ........................euros 
 N° SIRET: ................................</td>
 </tr>
 <tr>
 <td>
 <div align="center">REGLEMENT INTERIEUR</div>
 </td>
 </tr>
 </table>
 Le présent règlement a pour objet : 
 
 De préciser l'application à l'entreprise de la réglementation 
 en matière d'hygiène et de sécurité. 
 
 
 De déterminer les règles générales et 
 permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature 
 et l'échelle des sanctions applicables. 
 
 De rappeler les garanties de procédure dont jouissent les 
 salariés en matière de sanctions disciplinaires. 
 
 Il s'applique à tous les salariés de l'entreprise 
 où qu'ils se trouvent (lieu de travail, parking, salle de 
 repos...) y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents 
 dans l'entreprise. 
 
 Toute autre prescription générale, portée à 
 la connaissance de tous par note de service, sera considérée 
 comme adjonction au présent règlement et aura même 
 force d'application. (notre conseil préférer une mise 
 à jour du réglement intérieur) 
 
 Pour une meilleure information, ce document sera communiqué 
 à chaque nouveau salarié, lors de son embauche, pour 
 qu'il en prenne connaissance et sera affiché dans l'entreprise. 
 
 Accès et horaires d'ouverture 
 
 Les locaux sont ouverts de .... à ...... 
 Des horaires différents peuvent être appliqués 
 en cas de nécessités ponctuelles. 
 
 Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché 
 
 Le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour 
 l'exécution de son contrat de travail, à l'exception 
 du respect des droits syndicaux ou de représentation du personnel. 
 
 
 Les salariés ne sont aucunement autorisés à 
 introduire dans l'entreprise des personnes étrangères 
 à celui-ci, ainsi que tout animal. 
 
 Utilisation des ressources logistiques 
 et informatiques 
 
 L'utilisation d'Internet, de l'intranet, du téléphone, 
 du fax et de la messagerie électronique ... de l'entreprise 
 peut être réalisée pour un usage personnel, 
 à condition d'être utilisé de bonne foi. 
 
 Les salariés ayant accès à Internet doivent 
 dans la mesure du possible veiller à ne pas diffuser d'informations 
 sensibles ou confidentielles sur les activités de l'entreprise. 
 
 
 L'utilisation d'Internet doit être réalisée 
 dans le respect des règles de sécurité et des 
 dispositions légales relatives notamment au droit de propriété, 
 à la diffamation, aux fausses nouvelles, aux injures et provocations. 
 
 Les agissements contraires aux règles de fonctionnement établies 
 dans l'entreprise pourront entraîner des sanctions disciplinaires. 
 
 
 Retards et absences Tout retard doit être signalé et 
 justifié auprès du Directeur des Ressources Humaines 
 (justificatifs). 
 
 Aucun salarié ne peut s'absenter de son poste de travail 
 sans motif valable ni quitter l'établissement sans autorisation 
 préalable. 
 
 Cette disposition ne s'applique pas aux représentants du 
 personnel dans l'exercice de leurs fonctions. 
 
 Exécution du travail 
 
 Les salariés doivent se conformer aux directives qui leur 
 sont données par leurs supérieurs hiérarchiques 
 , mais peuvent en discuter mensuellement dans les groupes de libre 
 expression visant à améliorer les conditions de production. 
 
 Tout manquement aux règles relatives à la discipline 
 donnera lieu à l'application de l'une des sanctions prévues 
 par le présent règlement. 
 
 Discipline et échelle des sanctions 
 
 
 Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur 
 pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire 
 l'objet de l'une des sanctions énumérées ci-après 
 par ordre d'importance. (Ex : absences non motivées, retards 
 répétés, non-réalisation du travail 
 à accomplir, comportement désinvolte, introduction 
 de personnes étrangères dans le service, faute professionnelle 
 etc.) 
 
 Echelle des sanctions : 
 
 Sont susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'entreprise, 
 les sanctions suivantes : 
 - avertissement oral 
 - avertissement écrit 
 - mise à pied disciplinaire de 4 jours maximum 
 
 Le salarié conformément à l''article L122-41 
 du code du travail , sera convoqué par l'employeur à 
 un entretien préalable lorsque celui-ci envisagera de prendre 
 une des sanctions qui précèdent à son égard. 
 
 Aucune sanction ne peut être appliquée à un 
 salarié sans convocation à entretien préalable 
 comportant mention des griefs retenus contre lui et de la sanction 
 envisagée. 
 
 Cette convocation précisera que le salarié pourra 
 se faire assister lors de cet entretien et que cet entretien est 
 destiné à recueillir ses observations. 
 
 La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un 
 mois après le jour fixé pour l'entretien. 
 
 Dispositions relatives à l'abus 
 d'autorité en matière sexuelle et morale dans le travail 
 
 - Selon l'article L122-46 al.1 du code du travail, "Aucun salarié 
 ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir 
 subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement 
 d'un employeur, de son représentant ou de toute personne 
 qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, 
 a donné des ordres, proféré des menaces, imposé 
 des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur 
 ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle 
 à son profit ou au profit d'un tiers". 
 
 "Aucun salarié ne peut être sanctionné 
 ni licencié pour avoir témoigné des agissements 
 définis à l'alinéa précédent 
 ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte 
 contraire est nul de plein droit". 
 
 - Selon l'article L122-47 CT : "Sera passible d'une sanction disciplinaire 
 tout salarié ayant procédé aux agissements 
 définis à l'article L122-46 CT". 
 
 - Selon l'article L122-49 CT : Aucun salarié ne doit subir 
 les agissements répétés de harcèlement 
 moral, qui ont pour objet ou pour effet : 
 - une dégradation des conditions de travail susceptible de 
 porter atteinte à ses droits et à sa dignité 
 - d'altérer sa santé physique ou mentale 
 - ou de compromettre son avenir professionnel. 
 
 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié 
 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, 
 pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements de harcèlement 
 moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou 
 les avoir relatés, notamment en matière de : rémunération, 
 de formation, de reclassement,d'affectation, de qualification, de 
 classification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement 
 de contrat. 
 
 Loi anti-tabac 
 
 - En application du décret du 29/05/92 sur la loi EVIN du 
 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés, 
 public de la société X. 
 - Il est donc formellement interdit de fumer dans : les bureaux, 
 la salle de détente et de repas, la salle de réunion, 
 les sanitaires, les couloirs. 
 
 - Sauf dans le lieu spécialement réservé aux 
 fumeurs. 
 
 - Des dérogations ponctuelles pourront être accordées 
 à l'occasion de cocktails organisés par la société 
 X. 
 
 Boissons et restaurations 
 
 - Les boissons et tout autre aliment devront être consommés 
 dans l'espace détente. 
 - La salle de détente et de repas est un lieu convivial, 
 commun qui doit rester propre et bien tenu à tout instant. 
 
 Autres dispositions 
 
 - Toute personne ayant accès aux locaux ne peut : causer 
 du désordre en quelque lieu que ce soit, faire du bruit dans 
 les couloirs, salle de travail, salle de détente de manière 
 à nuire au bon déroulement des activités de 
 la société. 
 
 Entrée en vigueur et modification 
 du dit règlement 
 
 - Ce règlement entrera en vigueur le ............... (entre 
 en vigueur un mois après son dépôt au greffe 
 du tribunal de prud'homme et communication à l'inspecteur 
 du travail). 
 
 Il est mis à disposition sur le tableau d'affichage du lieu 
 de travail. Toute modification ultérieure du règlement 
 interne sera soumise à la procédure définie 
 à l''article L122-36 du code du travail. 
 
 Fait à .............. , le ............... 
 </td>

</tr>

</table>

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