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Logement proprietaire - Retard de livraison maison individuelle

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<p align="justify"> </p>
                              <p class="Style13">Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]<br>
    [Adresse]<br>
    [Code postal] [Ville] </p>
                              <p align="right" class="Style13">A l'attention de Monsieur/Madame<br>
  Service travaux <br>

Entreprise X<br>
  Place Carnot<br>
  75008 Paris </p>
                              <p align="right" class="Style13">Ville, Le 15 octobre 200X</p>
                              <p align="justify" class="Style13"><strong>Objet</strong> : Retard de livraison maison individuelle <p align="center" class="Style13">                            
                              <p class="Style13">Madame, Monsieur </p>
                              <p align="justify" class="Style13">Suite à la défaillance de l’entreprise X avec laquelle j’avais passé un contrat, vous été appelé en garantie afin d’exécuter les obligations du constructeur. </p>

<p align="justify" class="Style13">Le chantier devrait être terminer le …. Or, le terme a été dépassé de….. En conséquence, conformément à l’article L.236-6 c) du code de la construction et de l’habitation, vous devez en votre qualité de garant payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat. </p>

<p align="justify" class="Style13">Je tiens donc à vous rappeler de vos obligations et donc d’exécuter les restes de travaux. A défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal en vue d’obtenir des dommages intérêts en réparation du préjudice subi. </p>
                              <p align="justify" class="Style13">Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées. </p>                              
                              <p align="right" class="Style13"> Monsieur, Madame X <br>

<br>
  [Signature] </p>

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