Contrat de travail - Contrat a durée déterminée

<table width="100%" border="1">
 <tr> 
 <td colspan="3">Société : ................(raison 
 sociale de l'entreprise) 
 Siège Social : ............................ 
 Capital de : ........................euros 
 N° SIRET: ................................ 
 </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td colspan="3"> 
 <div align="center">CONTRAT A DUREE DETERMINEE ENTRE LES 
 SOUSSIGNES</div>
 </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td colspan="3">La société .....................(raison 
 sociale) dont le siège social est situé à 
 .......... représentée par M.............. agissant 
 en qualité de .......... d'une part , et M............................ 
 , demeurant .................. d'autre part, il a été 
 convenu ce qui suit :</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Engagement :</td>
 <td colspan="2">La société ............... engage 
 M ..............., sous réserve des résultats 
 de la visite médicale d'embauche, pour une durée 
 déterminée de ............ (mois) 
 à temps complet 
 ou à temps partiel 
 
 (attention à l'application des 35H, le temps partiel 
 doit être inférieur à 35H). 
 
 L'embauche a pour but : (mention obligatoire du recours au CDD) 
 
 
 - le remplacement provisoire de Mr Y .......... salarié 
 en qualité de .......... absent depuis le ............ 
 au poste de ............................ 
 
 - ou un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité 
 constitué par ....................... 
 
 - ou un engagement pour une tâche occasionnelle et non 
 durable constituée par .......... </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td colspan="3">Le contrat est soumis aux dispositions du réglement 
 intérieur (celui-ci est obligatoire à compter 
 de 20 salariés art. L 122-33 du code du travail) et de 
 la convention collective .....................(mentionner le 
 convention collective applicable dans votre entreprise) tant 
 qu'elle sera applicable dans l'entreprise. Si des dispositions 
 légales , conventionnelles ou réglementaires venaient 
 à être modifiées ou supprimées , 
 les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées 
 de plein droit. </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">date d'effet 
 et 
 durée du contrat </td>
 <td colspan="2">M ............... sera employé(e) en qualité 
 * de ............... , avec la 
 tâche suivante * 
 ............... 
 
 Le présent contrat qui prend effet le .......... pour 
 une durée de *............... 
 (18 mois maximum renouvellement compris art L 122-1-2 du CT) 
 
 prendra fin le ................ 
 
 (facultatif): 
 Ce contrat pourra être renouvelé pour une période 
 équivalente par commun accord. Le cas échéant 
 , ce renouvellement fera l'objet d'un avenant écrit. 
 
 (facultatif) 
 Le présent contrat qui prend effet le ....................., 
 est conclu pour la durée minimale de ................. 
 Il prendra fin au terme de l'absence du salarié remplacé. 
 
 
 * ce sont les éléments essentiels 
 du contrat</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">(facultatif)</td>
 <td colspan="2">M............... reconnait et accepte que toute 
 réalisation, création, production effectuées 
 dans le cadre du contrat de travail et/ou dans les locaux de 
 la société .......... sont la propriété 
 de la société.</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Horaire de travail</td>
 <td colspan="2"> 
 " Du Lundi au Vendredi (ou Lundi au Samedi), de 8H00 à 
 12H00 et de 13H30 à 17H30" 
 (attention : respecter la durée légale du travail 
 soit 35h par semaine - article L 212-1 du code du travail) 
 
 ou bien: 
 "La durée 
 * hebdomadaire de travail est fixée à ............... 
 H , du Lundi au Vendredi." 
 
 Il pourra être demandé au salarié d'effectuer 
 des heures supplémentaires</a> , dans les conditions 
 fixées par la loi. 
 
 * ce sont les éléments essentiels 
 du contrat </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Période 
 d'essai</a></td>
 <td colspan="2">La première période* de ...... 
 sera considérée comme période d'essai au 
 cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat 
 sans indemnité . 
 
 (Selon l'article L 122-3-2 CT , sauf convention collective plus 
 favorable : un jour par semaine dans la limite de deux semaines 
 pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois maximum 
 ; un mois pour un contrat d'une durée intiale de plus 
 de six mois) </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Renouvellement 
 et 
 fin de contrat 
 </td>
 <td colspan="2">Le contrat pourra être renouvelé 
 une fois dans des conditions qui feront l'objet d'un avenant 
 soumis à M ............... avant le terme initialement 
 fixé 
 
 A la cessation du présent contrat au terme convenu , 
 M ............... aura droit , dans les conditions fixées 
 par la législation, à une indemnité de 
 fin de contrat égale à 6% du montant de sa rémunération 
 totale brute et à une indemnité de congés 
 payés calculée selon les dispositions de la convention 
 collective dont dépend l'entreprise. </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Lieu de travail</td>
 <td colspan="2">Le lieu de travail 
 est situé à ............... . 
 * ce sont les éléments essentiels 
 du contrat </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">clause 
 de mobilité</a> 
 (facultatif)</td>
 <td colspan="2">En fonction des nécessités du service, 
 la société se réserve le droit de demander 
 à M ....... d'effectur des déplacements temporaires 
 n'entraînant pas de changement de résidence.</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">(facultatif) 
 Frais professionnels 
 </td>
 <td colspan="2">M ..... sera remboursé chaque mois de ses 
 frais professionnels sur présentation des justificatifs 
 , en fonction des modalités de remboursement fixées 
 par l'entreprise en vigueur à la date à laquelle 
 les frais ont été engagés.</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Rémunération</td>
 <td colspan="2">M ..................... bénéficiera 
 d'un salaire mensuel brut 
 de .......... euros. 
 
 * ce sont les éléments essentiels du contrat 
 
 
 Rajouter le cas échéant les modalités de 
 calcul de certains autres éléments de la rémunération 
 : gratification , intéressement etc.... 
 </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Congés 
 payés</a></td>
 <td colspan="2">M ............ bénéficiera de droits 
 à congés payés . A l'issue du présent 
 contrat , les congés non pris donneront lieu au versement 
 d'une indemnité compensatrice de congés payés.</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">(facultatif) 
 Véhicule de fonction</td>
 <td colspan="2">Pour les besoins du service , la société 
 .......... confie à M ............... une voiture de 
 fonction , propriété de l'entreprise. la mise 
 à disposition de ce véhciule est faite exclusivement 
 en vue d'une utilisation professionnelle. Les frais nécessaires 
 à l'entretien et au fonctionnement du véhicule 
 seront supportés par la Société .......... 
 Celle-ci souscrira une police d'assurance garantissant M ............... 
 
 M .......... s'engage à utiliser le véhicule conformément 
 à son objet , à respecter la réglementation 
 routière et à aviser la société 
 immédiatement en cas d'accident ou de vol.</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">(facultatif) 
 Clause de confidentialité </td>
 <td colspan="2">M ................. s'engage , tant pendant la 
 durée du présent contrat, qu'après sa cessation, 
 à observer la discrétion la plus absolue sur les 
 informations de toute nature concernant le fonctionnement et 
 les activités de la société .......... 
 , d'une part , et les clients de cette société 
 d'autre part. 
 Il s'engage à ne communiquer à des tiers aucune 
 indication sur les travaux , inventions , procédés 
 , méthodes de la société .......... qui 
 seront portés à sa connaissance et à ne 
 divulguer , en aucune façon , les indications qu'il pourrait 
 recueillir du fait de ses fonctions sur tout ce qui touche à 
 l'organisation de la société et à ses relations 
 commerciales. 
 Il s'engage à ne sortir aucun document de la société, 
 disquette ou tout autre support qui ne lui soit pas personnel, 
 sauf autorisation expresse de l'employeur.</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">(facultatif) 
 Clause 
 de non concurrence</a></td>
 <td colspan="2"> En cas de rupture du présent contrat pour 
 quelque cause que ce soit , M .......... s'engage à ne 
 pas travailler , à quelque tître que ce soit pour 
 une entreprise ayant une activité concurrente de celle 
 de la société .......... , ou à ne pas 
 s'intéresser directement ou indirectement à toutes 
 activités pouvant concurrencer les activités de 
 la société .......... 
 Les activités susmentionnées ne pourront être 
 exercées pendant une durée de .......... à 
 compter de la cessation du contrat , sur le territoire suivant 
 : ............... 
 ATTENTION : la clause de non concurrence doit être 
 nécessaire pour l'entreprise en raison du poste que vous 
 occupez et ne doit pas vous empêcher d'exercer toute activité 
 correspondant à votre expérience professionnelle 
 , elle doit avoir une durée et un champ géographique 
 limités. 
 "En contre partie de son application qui a pour conséquence 
 de limiter le libre exercice d'une activité professionnelle, 
 M. X percevra une indemnité financière fixée 
 à 50% (plus ou moins suivant la durée et l'espace 
 concerné) duÊsalaire mensuel versé mensuellement 
 pour toute la durée de la clause". 
 (la contrepartie financière ne doit être ni 
 dérisoire ni insignifiante : se reporter à l'usage 
 dans la profession et à la convention collective s'il 
 y en a une) 
 La société .......... se réserve le droit 
 de libérer M ............... de l'interdiction de concurrence 
 en 
 notifiant sa décision dans le délai de 8 jours 
 suivant la rupture effective du contrat.</a> 
 (La notification écrite de libération de la 
 clause de non concurrence doit intervenir dans un bref délai 
 suivant la rupture du contrat de travail. En principe fixé 
 à 8 jours, le délai est mentionné dans 
 le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif. 
 NB : dans la pratique cette lettre doit accompagner la lettre 
 de licenciement afin de laisser au salarié toute liberté 
 pour rechercher un emploi dès le début de son 
 préavis.) 
 En cas de violation de la présente clause , M ............... 
 sera redevable d'une somme fixée forfaitairement à 
 .................... </td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Retraite complémentaire et prévoyance</td>
 <td colspan="2">M ............... sera affilié auprès 
 des caisses de retraite et de prévoyance (pour un cadre) 
 suivantes : * ..............., * ...................... 
 M ......... accepte que soient prélevées sur sa 
 rémunération les cotisations salariales afférentes 
 à ces régimes ainsi qu'à tous les autres 
 qui pourraient éventuellement leur être substitués 
 ou ajoutés à l'avenir.</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%">Fait en deux exemplaires </td>
 <td colspan="2">A ............... 
 le ...............</td>
 </tr>
 <tr> 
 <td width="17%"> </td>
 <td width="41%">M .......... en qualité de ............ 
 pour la société .......... 
 mention manuscrite "bon pour accord" 
 Signature 
 </td>
 <td width="42%">L'employé M ............... 
 
 mention manuscrite "bon pour accord" 
 Signature </td>
 </tr>
 </table>
   
 </td>
 </tr>
 </table>

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